E.U.R.L S.E.R.P (Sécurité et Evaluation des RIsques Professionel)

Capital social de 500.00 euros

16 rue de l'Epau 59230 Sars et Rosières

Portable : 06.76.05.03.76/06.66.49.89.43 - Secretariat : 09.81.95.07.80

Mail : serpconseil@gmail.com

N°Siret : 49108683100030 - Code APE 8559 A

N° Déclaration d'activité : 31.59.06274.59

 

Hébergement du site internet : OVH SAS 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix

 

Création du site internet : Remy Blocquel

 

Données personnelles :

 

D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour établir un devis, fournir des informations. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure un devis ou offrir un meilleur service.

 

Délégué à la protection des données : Remy Blocquel

 

Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données, de rectification ou d'opposition en contactant : serpconseil@gmail.com ou 06.66.49.89.43

 

Conditions Général de Vente

 

Article 1-Objet du contrat :

L’objet du présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles sont exercées nos activités de conseils en évaluation des risques et en formation de sécurité ou autres.

Le client déclare avoir pris connaissance du présent contrat. L’accord sur la prestation de notre technicien prendra effet à partir de la signature du présent contrat. En contrepartie du paiement par le client des sommes convenues à l’article 1, S.E.R.P s’engage à assurer l’intervention de ses techniciens.

 

Article 2 - Prise d’effet du contrat :

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire constituée par l’acceptation du devis d’intervention de nos techniciens désignés à l’article 1 que SERP s’engage à honorer dans les conditions du respect de la législation en vigueur.

A l’expiration d’un délai maximum de 60 jours à compter de la signature du présent contrat, l’absence d’intervention sus-désigné à l’article 1 pour des raisons incombant à l’impossibilité organisationnelle du client le présent contrat sera résolu de plein droit, nul d’effet et ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation de responsabilité de la part de SERP

Aucune résiliation de contrat par le client ne pourra intervenir sans une fixation préalable d’une indemnité compensatrice celle-ci ne pouvant être inférieure à 30% du montant des sommes versées.

 

Article 3 - Modalités de paiement :

A la signature le client verse la somme inscrite au recto du présent contrat. A défaut de paiement exact des sommes prévues au contrat, et 8 jours après la mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, le contrat d’intervention sera ipso facto résilié. A titre d’indemnité contractuelle de résiliation et pour compensation du préjudice en résultant le solde de toutes somme dû pour des interventions prévues ou en cours deviendra immédiatement et de plein droit exigible.

 

Article 4 - Durée du contrat et renouvellement :

Le présent contrat est conclu pour la prestation indiquée à l’article 1

Pour les contrats d’intervention de suivie de plus de 6 mois et à défaut de notification, 3 mois avant son terme, par SERP  ou le client par lettre recommandée avec avis de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour les périodes prévues à l’article 1, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties signifiées dans les formes et délais précités.

 

Article 5 - Obligation du client :

Pour permettre à SERP d’assurer la prestation prévue à l’article 1 le client s’oblige à mettre à disposition tous les moyens, techniques et humains pour le bon déroulement de sa mission de conseil ou de formation.

En aucun cas la responsabilité de SERP ne sera mise en cause si les obligations du client n’ont pas été respectées.

La mission de conseil en évaluation des risques n’interviendra que dans les dispositions prévues par la législation, la finalité de la prévention des risques incombant au chef d’entreprise ou son représentant.

 

Articles 6 – Obligation de SERP :

SERP s’engage à assurer les prestations lui incombant, telles que définies par le contrat.

En exécution de ce contrat, SERP est tenue d’une obligation de moyens, à l’exclusion de résultat, ce que le client accepte expressément. La responsabilité de SERP ne pourra être engagée à l’égard du client ou de toutes personnes physiques ou morales, du fait du non-respect de l’article 5 par le client pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants :

- Non-respect des obligations du client comme définies à l’article 5.

- Impossibilité pour notre intervenant d’exécuter sa mission due à des conditions d’hygiène et de sécurité pouvant créer un risque pour sa personne.

- Non-respect du client de la législation en vigueur pour la mission d’intervenant en évaluation des risques professionnels.

 

Articles 7 - Prise de rendez-vous pour l’intervention :

Dés lors que le dossier d’intervention est complet, SERP prend contact avec le client pour convenir de la date de sa mission.

 

Article 8 - Déplacement d’un technicien :

Le jour convenu le technicien de SERP intervient chez le client pour exécuter la ou les missions désignées à l’article 1. Le technicien rédige avec le client les documents d’évaluation des risques professionnels et en garde copie pour mise à disposition des instances officielles suivantes :

CRAM, OPPBTP, ARACT ou ANACT.

 

Articles 9 - Descriptions des prestations :

Les interventions de notre technicien sont exécutées comme convenue à l’article 1 du présent contrat.

 

Articles 10 - Horaires des missions de notre technicien :

Les missions de notre technicien se déroulent entre 6H et 17H à convenance du client et selon les mises à disposition de ces moyens techniques et humains.

 

Article 11 - Intervention supplémentaire :

Les interventions supplémentaires de notre technicien dont la cause est due au non-respect du client de l’article 5 feront l’objet d’une facturation séparé majoré de 10% pour les frais supplémentaires occasionnés par faute du client.

 

Article 12 - Attribution de compétence :

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de sa résidence principale, tel que mentionnés dans le présent contrat. La société SERP  et le client conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat aux tribunaux compétents.

Le client certifie sincère et véritable l’ensemble des informations communiqué à SERP au terme des présentes et s’engage à informer SERP par lettre recommandée avec avis de réception dans les plus brefs délais en cas de modification de ces informations.

 

Article 13 - Litige :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront de la compétence du tribunal de : VALENCIENNES territorialement

Compétent.